DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L343-4

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 343-4

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Article L. 343-4 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L. 342-1. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.


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