DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L343-3

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 343-3

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Article L. 343-3 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 343-3 du Code de la propriété intellectuelle

Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité des infractions définies au présent chapitre peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés par les organismes professionnels de producteurs. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les mêmes conditions que celles prévues pour les agents visés à l'article L. 331-2.


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