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art. l331-9 CPI

Article L. 331-9 du Code de la propriété intellectuelle



Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique, dans les conditions mentionnées au 2 de l'article L. 122-5 et au 2 de l'article L. 211-3.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect des obligations du premier alinéa dans les conditions définies par les articles 42 et 48-1 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.



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