DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L331-8

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 331-8

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Article L. 331-8 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 331-8 du Code de la propriété intellectuelle

Les titulaires de droits ne sont cependant pas tenus de prendre les dispositions de l'article L. 331-7 lorsque l'oeuvre ou un autre objet protégé par un droit voisin est mis à disposition du public selon des dispositions contractuelles convenues entre les parties, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit.


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