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art. l331-16 CPI

Article L. 331-16 du Code de la propriété intellectuelle



Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par décret :

1 Un membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

2 Un membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;

3 Un membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

4 Un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;

5 Trois personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture ;

6 Deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.

Le président du collège est élu par les membres parmi les personnes mentionnées aux 1, 2 et 3.

Pour les membres désignés en application des 1 à 4, des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

En cas de vacance d'un siège de membre du collège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.

Le mandat des membres n'est ni révocable, ni renouvelable.

Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas d'empêchement constaté par le collège dans les conditions qu'il définit.



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