DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L331-15

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 331-15

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Article L. 331-15 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 331-15 du Code de la propriété intellectuelle

La Haute Autorité est composée d'un collège et d'une commission de protection des droits. Le président du collège est le président de la Haute Autorité.

Sauf disposition législative contraire, les missions confiées à la Haute Autorité sont exercées par le collège.

Dans l'exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission de protection des droits ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.


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