DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L211-5

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 211-5

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Article L. 211-5 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 211-5 du Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, les titulaires de droits voisins qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne bénéficient de la durée de protection prévue dans le pays dont ils sont ressortissants sans que cette durée puisse excéder celle prévue à l'article L. 211-4.


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