DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L211-6

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 211-6

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Article L. 211-6 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 211-6 du Code de la propriété intellectuelle

Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une fixation protégée par un droit voisin a été autorisée par le titulaire du droit ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la vente de ces exemplaires de cette fixation ne peut plus être interdite dans les Etats membres de la Communauté européenne et les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.


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