DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L132-37

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 132-37

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Article L. 132-37 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 132-37 du Code de la propriété intellectuelle

L'exploitation de l'oeuvre du journaliste sur différents supports, dans le cadre du titre de presse défini à l'article L. 132-35 du présent code, a pour seule contrepartie le salaire, pendant une période fixée par un accord d'entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif, au sens des articles L. 2222-1 et suivants du code du travail.

Cette période est déterminée en prenant notamment en considération la périodicité du titre de presse et la nature de son contenu.


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