DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L132-38

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 132-38

avocat informatique

Article L. 132-38 Code de la propriété intellectuelle

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 132-38 du Code de la propriété intellectuelle

L'exploitation de l'oeuvre dans le titre de presse, au-delà de la période prévue à l'article L. 132-37, est rémunérée, à titre de rémunération complémentaire sous forme de droits d'auteur ou de salaire, dans des conditions déterminées par l'accord d'entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles