DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L628-2

Code de commerce - Article L. 628-2

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Article L. 628-2 Code de commerce

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Article L. 628-2 du Code de commerce

Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les créanciers concernés. Il peut obtenir communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et, le cas échéant, au mandat ad hoc nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15.

L'ouverture de la procédure est examinée en présence du ministère public.


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