DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L611-15

Code de commerce - Article L. 611-15

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Article L. 611-15 Code de commerce

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Article L. 611-15 du Code de commerce

Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.


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