DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L627-2

Code de commerce - Article L. 627-2

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Article L. 627-2 Code de commerce

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Article L. 627-2 du Code de commerce

Le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l'administrateur de poursuivre des contrats en cours et de demander la résiliation du bail en application des articles L. 622-13 et L. 622-14. En cas de désaccord, le juge-commissaire est saisi par tout intéressé.


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