DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L627-1

Code de commerce - Article L. 627-1

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Article L. 627-1 Code de commerce

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Article L. 627-1 du Code de commerce

Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4. Les autres dispositions du présent titre sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.


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