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art. l625-7 CCOM

Article L. 625-7 du Code de commerce



Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde :

1 Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles ;

2 Par le privilège du 4 de l'article 2331 et du 2 de l'article 2104 du code civil.



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