DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L625-6

Code de commerce - Article L. 625-6

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Article L. 625-6 Code de commerce

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Article L. 625-6 du Code de commerce

Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles visées aux articles L. 625-1, L. 625-3 et L. 625-4, peut former une réclamation ou une tierce opposition dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.


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