DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L624-2

Code de commerce - Article L. 624-2

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Article L. 624-2 Code de commerce

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Article L. 624-2 du Code de commerce

Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.


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