DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L622-11

Code de commerce - Article L. 622-11

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Article L. 622-11 Code de commerce

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Article L. 622-11 du Code de commerce

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. Dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 622-10, il désigne une personne chargée de réaliser la prisée des actifs du débiteur.


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