DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L622-12

Code de commerce - Article L. 622-12

avocat informatique

Article L. 622-12 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 622-12 du Code de commerce

Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 622-10.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles