DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L622-12

Code de commerce - Article L. 622-12

Code de commerce 622-12 droit informatique

Code de commerce : article L622-12

Article L. 622-12 du Code de commerce

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Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 622-10.


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