DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L611-9

Code de commerce - Article L. 611-9

avocat informatique

Article L. 611-9 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 611-9 du Code de commerce

Le tribunal statue sur l'homologation après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur, les créanciers parties à l'accord, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le conciliateur et le ministère public. L'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève, le cas échéant, le débiteur qui exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est entendu ou appelé dans les mêmes conditions.

Le tribunal peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles