DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L611-10

Code de commerce - Article L. 611-10

avocat informatique

Article L. 611-10 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 611-10 du Code de commerce

L'homologation de l'accord met fin à la procédure de conciliation.

Lorsque le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, l'accord homologué est transmis à son commissaire aux comptes. Le jugement d'homologation est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et fait l'objet d'une mesure de publicité. Il est susceptible d'appel de la part du ministère public et, en cas de contestation relative au privilège mentionné à l'article L. 611-11, de la part des parties à l'accord. Il peut également être frappé de tierce opposition. Le jugement rejetant l'homologation ne fait pas l'objet d'une publication. Il est susceptible d'appel.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles