DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L523-9

Code de commerce - Article L. 523-9

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Article L. 523-9 Code de commerce

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Article L. 523-9 du Code de commerce

Les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit peuvent recevoir les warrants hôteliers comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.


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