DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L523-10

Code de commerce - Article L. 523-10

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Article L. 523-10 Code de commerce

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Article L. 523-10 du Code de commerce

Les porteurs de warrants ont, sur les indemnités d'assurances, en cas de sinistre, les mêmes droits et privilèges que sur les objets assurés.


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