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art. l511-74 CCOM

Article L. 511-74 du Code de commerce



Celui qui a envoyé un des exemplaires à l'acceptation doit indiquer sur les autres exemplaires le nom de la personne entre les mains de laquelle cet exemplaire se trouve. Celle-ci est tenue de le remettre au porteur légitime d'un autre exemplaire. Si elle s'y refuse, le porteur ne peut exercer de recours qu'après avoir fait constater par un protêt :

1 Que l'exemplaire envoyé à l'acceptation ne lui a pas été remis sur sa demande ;

2 Que l'acceptation ou le paiement n'a pu être obtenu sur un autre exemplaire.



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