DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L511-74

Code de commerce - Article L. 511-74

avocat informatique

Article L. 511-74 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 511-74 du Code de commerce

Celui qui a envoyé un des exemplaires à l'acceptation doit indiquer sur les autres exemplaires le nom de la personne entre les mains de laquelle cet exemplaire se trouve. Celle-ci est tenue de le remettre au porteur légitime d'un autre exemplaire. Si elle s'y refuse, le porteur ne peut exercer de recours qu'après avoir fait constater par un protêt :

1° Que l'exemplaire envoyé à l'acceptation ne lui a pas été remis sur sa demande ;

2° Que l'acceptation ou le paiement n'a pu être obtenu sur un autre exemplaire.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles