DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L511-75

Code de commerce - Article L. 511-75

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Article L. 511-75 Code de commerce

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Article L. 511-75 du Code de commerce

Tout porteur d'une lettre de change a le droit d'en faire des copies.

La copie doit reproduire exactement l'original avec les endossements et toutes les autres mentions qui y figurent. Elle doit indiquer où elle s'arrête.

Elle peut être endossée et avalisée de la même manière et avec les mêmes effets que l'original.


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