DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L511-23

Code de commerce - Article L. 511-23

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Article L. 511-23 Code de commerce

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Article L. 511-23 du Code de commerce

La lettre de change à vue est payable à sa présentation. Elle doit être présentée au paiement dans le délai d'un an à partir de sa date. Le tireur peut abréger ce délai ou en stipuler un plus long. Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs.

Le tireur peut prescrire qu'une lettre de change payable à vue ne doit pas être présentée au paiement avant un terme indiqué. Dans ce cas, le délai de présentation part de ce terme.


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