DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L511-22

Code de commerce - Article L. 511-22

avocat informatique

Article L. 511-22 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 511-22 du Code de commerce

I. - Une lettre de change peut être tirée :

1° A vue ;

2° A un certain délai de vue ;

3° A un certain délai de date ;

4° A jour fixe.

II. - Les lettres de change, soit à d'autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles