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art. l511-22 CCOM

Article L. 511-22 du Code de commerce



I. -Une lettre de change peut être tirée :

1 A vue ;

2 A un certain délai de vue ;

3 A un certain délai de date ;

4 A jour fixe.

II. -Les lettres de change, soit à d'autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles.



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