DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L511-22

Code de commerce - Article L. 511-22

Code de commerce 511-22 droit informatique

Code de commerce : article L511-22

Article L. 511-22 du Code de commerce

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I. - Une lettre de change peut être tirée :

1° A vue ;

2° A un certain délai de vue ;

3° A un certain délai de date ;

4° A jour fixe.

II. - Les lettres de change, soit à d'autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles.


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