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art. l511-1 CCOM

Article L. 511-1 du Code de commerce



I. -La lettre de change contient :

1 La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;

2 Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;

3 Le nom de celui qui doit payer, dénommé tiré ;

4 L'indication de l'échéance ;

5 Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;

6 Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;

7 L'indication de la date et du lieu où la lettre est créée ;

8 La signature de celui qui émet la lettre dénommé tireur. Cette signature est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.

II. -Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés aux III à V du présent article.

III. -La lettre de change dont l'échéance n'est pas indiquée est considérée comme payable à vue.

IV. -A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré.

V. -La lettre de change n'indiquant pas le lieu de sa création est considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.



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