DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L511-2

Code de commerce - Article L. 511-2

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Article L. 511-2 Code de commerce

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Article L. 511-2 du Code de commerce

La lettre de change peut être à l'ordre du tireur lui-même. Elle peut être tirée sur le tireur lui-même. Elle peut être tirée pour le compte d'un tiers. Elle peut être payable au domicile d'un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité.


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