DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L322-1

Code de commerce - Article L. 322-1

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Article L. 322-1 Code de commerce

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Article L. 322-1 du Code de commerce

Les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès ou par autorité de justice sont faites selon les formes prescrites et par les officiers ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier conformément aux articles 53 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relative à la réforme des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile.


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