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art. l321-38 CCOM

Article L. 321-38 du Code de commerce



Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre. Il définit :

1 Les qualifications professionnelles requises pour diriger une vente ;

2 Les conditions de reconnaissance des titres, diplômes et habilitations équivalents et les modalités de la déclaration préalable prévue à l'article L. 321-4 ainsi que la liste des pièces à y joindre ;

3 Le régime du cautionnement prévu à l'article L. 321-6 et les modalités selon lesquelles la nature des garanties financières est portée à la connaissance des destinataires des services ;

4 Les conditions d'information du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques lorsque l'exposition ou la vente n'a pas lieu dans les locaux mentionnés à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 321-7 ;

5 Les mentions devant figurer sur la publicité prévue à l'article L. 321-11 ;

6 Les modalités de communication des documents relatifs au respect des obligations mentionnées au 5 de l'article L. 321-18 en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

7 Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.



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