DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L235-3

Code de commerce - Article L. 235-3

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Article L. 235-3 Code de commerce

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Article L. 235-3 du Code de commerce

L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet social.


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