avocat propriété intellectuelle propriété intellectuelle avocat
avocat droit informatique code de commerce

art. l235-2-1 CCOM

Article L. 235-2-1 du Code de commerce



Les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions peuvent être annulées.



avocat IT/IP avocat droit informatique


Recherches fréquentes : propriété intellectuelle, droit commercial, droit informatique, contentieux informatique, jurisprudence, avocat droit informatique paris, contrats informatiques