DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L232-16

Code de commerce - Article L. 232-16

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Article L. 232-16 Code de commerce

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Article L. 232-16 du Code de commerce

Les statuts peuvent prévoir l'attribution, à titre de premier dividende, d'un intérêt calculé sur le montant libéré et non remboursé des actions. Sauf disposition contraire des statuts, les réserves ne sont pas prises en compte pour le calcul du premier dividende.


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