DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L232-17

Code de commerce - Article L. 232-17

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Article L. 232-17 Code de commerce

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Article L. 232-17 du Code de commerce

La société ne peut exiger des actionnaires ou porteurs de parts aucune répétition de dividendes, sauf lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Si la distribution a été effectuée en violation des dispositions des articles L. 232-11, L. 232-12 et L. 232-15 ;

2° Si la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.


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