DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L228-85

Code de commerce - Article L. 228-85

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Article L. 228-85 Code de commerce

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Article L. 228-85 du Code de commerce

A défaut de déclaration par les représentants de la masse, une décision de justice désigne à la demande du mandataire judiciaire, un mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans les opérations de redressement ou de liquidation judiciaires et d'en déclarer la créance.


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