DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L228-84

Code de commerce - Article L. 228-84

avocat informatique

Article L. 228-84 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 228-84 du Code de commerce

Les représentants de la masse déclarent au passif du redressement ou de la liquidation judiciaires de la société, pour tous les obligataires de cette masse, le montant en principal des obligations restant en circulation augmenté pour mémoire des coupons d'intérêts échus et non payés, dont le décompte est établi par le mandataire judiciaire. Ils ne sont pas tenus de fournir les titres de leurs mandants, à l'appui de cette déclaration.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles