DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L228-48

Code de commerce - Article L. 228-48

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Article L. 228-48 Code de commerce

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Article L. 228-48 du Code de commerce

Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu'aux personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou domiciliées dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'aux associations et sociétés y ayant leur siège.


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