avocat propriété intellectuelle propriété intellectuelle avocat
avocat droit informatique code de commerce

art. l228-49 CCOM

Article L. 228-49 du Code de commerce



Ne peuvent être choisis comme représentants de la masse :

1 La société débitrice ;

2 Les sociétés possédant au moins le dixième du capital de la société débitrice ou dont celle-ci possède au moins le dixième du capital ;

3 Les sociétés garantes de tout ou partie des engagements de la société débitrice ;

4 Les gérants, administrateurs, membres du directoire, du conseil de surveillance, directeurs généraux, commissaires aux comptes ou employés des sociétés visées aux 1 et 3, ainsi que leurs ascendants, descendants et conjoint ;

5 Les personnes auxquelles l'exercice de la profession de banquier est interdit ou qui sont déchues du droit de diriger, administrer ou gérer une société à un titre quelconque.



avocat IT/IP avocat droit informatique


Recherches fréquentes : propriété intellectuelle, droit commercial, droit informatique, contentieux informatique, jurisprudence, avocat droit informatique paris, contrats informatiques