DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-54

Code de commerce - Article L. 225-54

avocat informatique

Article L. 225-54 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 225-54 du Code de commerce

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de directeur général ou de directeur général délégué une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.

Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.

Lorsqu'un directeur général ou un directeur général délégué atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles