DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-53

Code de commerce - Article L. 225-53

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Article L. 225-53 Code de commerce

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Article L. 225-53 du Code de commerce

Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué.

Les statuts fixent le nombre maximum des directeurs généraux délégués, qui ne peut dépasser cinq.

Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués dans les conditions prévues à l'article L. 225-37-2.


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