DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-203

Code de commerce - Article L. 225-203

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Article L. 225-203 Code de commerce

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Article L. 225-203 du Code de commerce

Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement aux résultats effectifs des opérations prévues aux articles L. 225-200 et L. 225-201.


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