DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-201

Code de commerce - Article L. 225-201

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Article L. 225-201 Code de commerce

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Article L. 225-201 du Code de commerce

Les actionnaires peuvent être autorisés, dans les mêmes conditions, à verser à la société le montant amorti de leurs actions, augmenté, le cas échéant, du premier dividende ou de l'intérêt statutaire pour la période écoulée de l'exercice en cours et, éventuellement, pour l'exercice précédent.


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