DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-201

Code de commerce - Article L. 225-201

Code de commerce 225-201 droit informatique

Code de commerce : article L225-201

Article L. 225-201 du Code de commerce

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Les actionnaires peuvent être autorisés, dans les mêmes conditions, à verser à la société le montant amorti de leurs actions, augmenté, le cas échéant, du premier dividende ou de l'intérêt statutaire pour la période écoulée de l'exercice en cours et, éventuellement, pour l'exercice précédent.


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