DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-10

Code de commerce - Article L. 225-10

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Article L. 225-10 Code de commerce

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Article L. 225-10 du Code de commerce

Lorsque l'assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les actions de l'apporteur ou du bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

L'apporteur ou le bénéficiaire n'a voix délibérative ni pour lui-même ni comme mandataire.


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