DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-9

Code de commerce - Article L. 225-9

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Article L. 225-9 Code de commerce

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Article L. 225-9 du Code de commerce

Les souscripteurs d'actions prennent part au vote ou se font représenter dans les conditions prévues aux articles L. 225-106, L. 225-110 et L. 225-113.

L'assemblée constitutive délibère aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires.


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