DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L210-9

Code de commerce - Article L. 210-9

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Article L. 210-9 Code de commerce

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Article L. 210-9 du Code de commerce

Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des personnes chargées de gérer, d'administrer ou de diriger la société, lorsque cette nomination a été régulièrement publiée.

La société ne peut se prévaloir, à l'égard des tiers, des nominations et cessations de fonction des personnes visées ci-dessus, tant qu'elles n'ont pas été régulièrement publiées.


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