DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L221-1

Code de commerce - Article L. 221-1

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Article L. 221-1 Code de commerce

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Article L. 221-1 du Code de commerce

Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.


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