DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L141-17

Code de commerce - Article L. 141-17

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Article L. 141-17 Code de commerce

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Article L. 141-17 du Code de commerce

L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers.


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