DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L141-16

Code de commerce - Article L. 141-16

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Article L. 141-16 Code de commerce

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Article L. 141-16 du Code de commerce

Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal, à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix, malgré l'opposition.


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