DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L134-3

Code de commerce - Article L. 134-3

avocat informatique

Article L. 134-3 Code de commerce

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Article L. 134-3 du Code de commerce

L'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier.


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